Tribunal de commerce de Meaux, 28 avril 2025, n° 2024013745
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 28 avril 2025
- Numéro
- 2024013745
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ : Attendu que par jugement du 28 avril 2025, le tribunal de commerce de Meaux a constaté l'existence de flux anormaux entre la société LA FERME DE SAINT-THIBAULT et la société MEAT INVEST et a prononcé l'extension de la procédure LA FERME DE SAINT-THIBAULT à MEAT INVEST. Attendu que presque un an s'est écoulé depuis l'ouverture de la procédure, et que le ministère public requiert du tribunal, la prolongation de la période d'observation par application de l'article L.631-7 du code de commerce ; Attendu que ce renouvellement exceptionnel de la période d'observation apparaît nécessaire pour que les organes de la procédure puissent analyser les flux et le passif global ; Attendu qu'il ressort des observations des parties qu'il y a lieu d'autoriser Sàrl LA FERME DE SAINT-THIBAULT à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement ; Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort. Sur le rapport du juge-commissaire, Vu les réquisitions du procureur de la République, Vu l'article L.631-7 du code de commerce, Vu l'article L.631-19 du code de commerce sur renvoi de l'article L.631-19 du code de commerce, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de Redressement Judiciaire ouverte à l'encontre de : Sàrl LA FERME DE SAINT-THIBAULT L'exploitation de fonds de commerce de boucherie, traiteur rôtissoire, triperie, charcuterie, volaille épicerie à L'excepton des boissons alcoolisées. [Adresse 1] N° RCS MEAUX : 853601136 2019B02078 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'a
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.