Tribunal de commerce de Meaux, 27 janvier 2025, n° 2024014062

ATTENDU que le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure ; Après avoir entendu les parties à l'audience du 20/01/2025 à 9h30, l'affaire a été mise en délibéré au 27/01/2025 à 9h30. ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté BATICEL CONSTRUCTION se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le passif exigible s'élevant à 1 714 502,08 euros ; ATTENDU que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 20/07/2023 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 27/07/2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du Procureur-adjoint de la République Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté BATICEL CONSTRUCTION [Adresse 2] Activité : TRAVAUX DE MACONNERIE GENERALE ET GROS OEUVRE DE BATIMENT. RCS Meaux B 534891312 (2024B01734) FIXE provisoirement au 20/07/2023 la date de cessation des paiements et ce, au regard des pièces produites, OUVRE une période d'observation s'achevant le 27/07/2025, NOMME en qualité