Tribunal de commerce de Meaux, 13 janvier 2025, n° 2024014985
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 13 janvier 2025
- Numéro
- 2024014985
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ : Attendu qu'il ressort des observations des parties que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité ; Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la Sàrl ARTS ACCUEIL RECEPTION TRAITEUR SERVICES à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement ; Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort. Sur le rapport du juge-commissaire, Après communication de l'affaire au ministère public, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : Sarl ARTS ACCUEIL RECEPTION TRAITEUR SERVICES traiteur organisation de réceptions (sans restau- ration ni consommation sur place). [Adresse 1] N° RCS MEAUX : 419849377 2005B00754 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 09/09/2025, Dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 17/03/2025 à 14:00 en chambre du conseil afin de statuer sur la poursuite de l'activité. Maintient Monsieur Jean Marc BANQUET D'OR
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.