Tribunal de commerce de Meaux, 3 février 2025, n° 2024016679

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
3 février 2025
Numéro
2024016679

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté L'ESSENTIEL se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son passif exigible s'élève à 2550 euros ; ATTENDU que la Sté L'ESSENTIEL a fait l'objet d'un transfert de siège social dans le ressort du tribunal de commerce de Bobigny en date du 03/12/2024 ; Que le tribunal de commerce de Meaux reste compétent 6 mois ; ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, [W] qu'aucune solution de cession n'est envisageable, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 [W] suivants du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient également d'appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce [W] R.641-10 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 [W] suivants du code de commerce à l'égard de : Sté L'ESSENTIEL [Adresse 2] Activité : Installation de fibres optiques RCS [Localité 1] 918905092 FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 03/08/2023, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur [Q] [K], DESIGNE en qualité de liquidateur : Selarl [B] [J] [W] [V] [P] mission conduite par Maître [V] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4], INVITE le débiteu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.