Tribunal de commerce de Meaux, 10 février 2025, n° 2024016783

ATTENDU que le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté BR7 SERVICES se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le passif exigible s'élevant à 90.714,16 euros ; ATTENDU que la société BR7 SERVICES a transféré son siège social dans le ressort de Pontoise en date du 06/08/2024, mais que le tribunal de commerce de Meaux reste compétent pour connaître de la procédure ; ATTENDU que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15/01/2024 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 10/08/2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté BR7 SERVICES [Adresse 4] Activité : Achat, vente, location, Import Export de véhicules Import Export de pièces détachées, transport routier de marchandise et Dememnagement avec un véhicules de moins de 3.5 tonne de Pma, stockage et garde meubles. RCS [Localité 2] 848530960 FIXE provisoirement au 15/01/2024 la dat