Tribunal de commerce de Meaux, 10 février 2025, n° 2024016793

ATTENDU que le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté 7 COM 7 se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le passif exigible s'élevant à 14.651,05 euros ; ATTENDU que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 10/08/2023 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 10/08/2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté 7 COM 7 [Adresse 2] Activité : Mise en relation d'affaires entre un prospect et tous fournisseurs d'énergie moyennant une rétribution, l'assistance administrative, la formation et le conseil aux entreprises dans ce domaine. RCS Meaux B 820538023 (2016B01153) FIXE provisoirement au 10/08/2023 la date de cessation