Tribunal de commerce de Meaux, 6 janvier 2025, n° 2024017284

ATTENDU que le tribunal a nommé : - Juge-commissaire : Monsieur [H] [T] [A] - Liquidateur judiciaire : SCP CHRISTOPHE [I] en la personne de Me [I] [Adresse 2] Lors de l'évocation de l'affaire en chambre du conseil le 06/01/2025 à 09:00 : Monsieur [Y] [P] [O] Ne comparait pas, ni personne pour lui, ATTENDU qu'il résulte de la requête du liquidateur et de son audition que les opérations de cette procédure sont terminées, cependant que leur poursuite est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif, ATTENDU que le juge-commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643-9 du code de commerce, concluant à ce que la procédure soit clôturée, ATTENDU qu'en application de l'article R.643-17 du code de commerce, Monsieur [Y] [P] [O] représentant légal de l'entreprise, a été convoqué, par les soins de monsieur le greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du liquidateur, ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d'audience, la requête du liquidateur et la date d'audience communiquées à monsieur le procureur de la République, ATTENDU que les opérations de liquidation étant terminées, il convient de procéder à la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort, Le représentant du ministère public régulièrement avisé, Vu le rapport du liquidateur, VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire, PRONONCE LA CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Sàrl AUDIT ASSISTANCE COMPTABLE CABINET [O] DIT que le liquidateur devra procéder au dépôt de son compte rendu de mission au greffe, le notifier au débiteur dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions des articles L.643-10 et R.643-19 du code de commerce, DIT que le présent jugement fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce, et sera notifi