Tribunal de commerce de Meaux, 3 février 2025, n° 2025001067

ATTENDU qu'à la date du 21/01/2025, l'entreprise ci-après nommée : Monsieur [E] [S] [Adresse 1] [Etablissement 1] de voyageurs par taxis N° SIREN : 808253694 a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de c […] n actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. Que l'entreprise déclare employer 0 salarié et un chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social de 15 363,00 Euros. ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillis lors de l'audience et des pièces versées aux débats que Monsieur [E] [S] justifie d'une créance antérieure au 15 mai 2022 ; ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la Monsieur [E] [S] est susceptible de présenter un plan de redressement ; ATTENDU qu'ainsi la procédure de redressement judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et personnel ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 03/08/2025, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Monsieur [E] [S] [Adresse 1] [Etablissement 1] de voyageurs par taxis N° Siren : 808253694 FIXE provisoirement au 10/10/2023 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilège, CONSTATE l'existence de dettes professionnelles antérieures au 15 mai 2022 et en conséquence, dit que la présente procédure vise à la fois le