Tribunal de commerce de Meaux, 28 avril 2025, n° 2025001195

SUR QUOI : ATTENDU que la période d'observation a permis à la SARL HBS de présenter un plan de redressement avec apurement du passif sur 10 ans ; ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ; ATTENDU qu'il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que : Sur les 6 créanciers ayant déclaré : * 3 créanciers ont accepté le plan de redressement, * 3 créanciers n'ont pas répondu, dont un créancier qui fera l'objet d'un paiement immédiat (créance inférieure ou égale à 500 €), ATTENDU que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois des propositions faites sont réputés accepter le plan de redressement ; ATTENDU que le mandataire judiciaire est favorable à l'arrêt du plan ; ATTENDU que le représentant du ministère public émet un avis favorable au plan présenté ; ATTENDU qu'il y a lieu d'arrêter le plan de redressement de la société HBS selon les propositions faites ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, VU les articles L.626-9, L.631-19 [Q] R.626-17 du code de commerce, VU les articles L.626-9, L.627-1 [Q] R.626-17 du code de commerce, VU les articles L.626-13, [Q] R.626-24 du code de commerce, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU le rapport du juge commissaire,VU l'avis du mandataire judiciaire,VU les réquisitions du ministère public, ARRETE [Localité 1] DE REDRESSEMENT proposé par : Sarl HBS [Adresse 1] Activité : Restauration rapide toute Sandwicherie boissons sans alcool RCS B 843426040 (2018B02581) Selon les modalités suivantes : * Règlement des créances privilégiées [Q] chirographaires admises, à 100 % su