Tribunal de commerce de Meaux, 3 février 2025, n° 2025001207
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 3 février 2025
- Numéro
- 2025001207
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'à la date du 23/01/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sté BUILD CONSULTING BTP [Adresse 1] Activité : Tout travaux de terrassement, démolition, construction de bâtiments, tant industriels que particuliers et de manière générale toutes activités se rattachant aux bâtiments et travaux publics ; remblaiement, enfouissement de carrières, ainsi que de champs agricoles.Apporteur d'affaires, marchand de biens, activité de conseil pour les affaires et la gestion - tous travaux de terrasseme […] de ce tribunal. Le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Le débiteur dûment convoqué, ne se présente pas à l'audience, Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la Sté BUILD CONSULTING BTP se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par loi, est impossible, Que de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, lequel requiert l'application de la loi, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté BUILD CONSULTING BTP [Adresse 1] Activité : Tout travaux de terrassement, démolition, construction de bâtiments, tant industriels que particuliers et de manière générale toutes activités se rattachant aux bâtiments et travaux publics ; remblaiement, enfouissement de carrières, ainsi que de champs agricoles.Apporteur d'affaires, marchand de biens
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux, 15 septembre 2025, n° 2025013310
- Tribunal de commerce de Meaux, 15 septembre 2025, n° 2025010570
- Tribunal de commerce de Meaux, 15 septembre 2025, n° 2025009796
- Tribunal de commerce de Meaux, 15 septembre 2025, n° 2025008394
- Tribunal de commerce de Meaux, 15 septembre 2025, n° 2025011615
- Tribunal de commerce de Meaux, 15 septembre 2025, n° 2025013273
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.