Tribunal de commerce de Meaux, 17 novembre 2025, n° 2025013609

SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 546 euros et l'actif disponible à 0 euros ; ATTENDU qu'au vu des éléments recueillis, le tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15/12/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sàrl [B] [N] Chauffage Sanitaires, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU que la société n'a plus d'activité depuis le 06/06/2024, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient également d'appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, CONSTATE l'état de cessation des paiements de Sàrl [B] [N] Chauffage Sanitaires, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sàrl [B] [N] Chauffage Sanitaires [Adresse 2] Activité : [N] chauffage RCS [Localité 1] B 813752854 (2015B01823) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 15/12/2024, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur [Y] [U], DESIGNE en qualité de liquidateur : SCP [I] [W] - [R] [