Tribunal de commerce de Meaux, 10 février 2025, n° 2025001520

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
10 février 2025
Numéro
2025001520

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI : Attendu que la tierce-opposition est recevable comme ayant été présentée dans le délai imparti et que le tiers-opposant démontre de sa qualité à agir selon les dispositions de l'article 583 du code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort des débats que Monsieur [H] [O] [W] dispose des capacités à poursuivre son activité ; Attendu que l'état de cessation des paiements n'est pas avéré ; Attendu que la Selarl GARNIER Philippe et [Y] [N], es-qualités ne s'oppose pas à la rétractation du jugement du 06/01/2025 ; Attendu qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Le ministère public dûment avisé, Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire, Reçoit la tierce-opposition de Madame [L] [B], la dit bien fondée, RETRACTE le jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée du 06/01/2025 prononcé à l'encontre de Monsieur [H] [O] [W], DIT que le procédure se poursuivra dans le cadre du redressement judiciaire et que l'affaire sera évoquée à l'audience du 05/05/2025 à 14h00 afin de statuer sur la suite de la procédure, ORDONNE les publicités prescrites par l'article R.621-8 du code de commerce, CONSTATE le caractère ex
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.