Tribunal de commerce de Meaux, 3 mars 2025, n° 2025002321

FAITS ET PROCÉDURE Après communication de la procédure au ministère public qui a visé et après en avoir délibéré, Par jugement en date du 03 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la Sté PRT 95. Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou de cession, et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif. Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations sur la saisine en vue du prononcé de la liquidation judiciaire et se sont présentés : * Monsieur [B] [D] [L] [N] [E], président, * Selarl GARNIER Philippe et [S] Sophie, représentée par Maître [S], mandataire judiciaire, ATTENDU qu'en vertu de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes ; ATTENDU que le débiteur souhaite la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; ATTENDU que le mandataire judiciaire sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; ATTENDU qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Le ministère public dûment avisé, Sur le rapport du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de : Sté PRT 95 [Adresse 1] immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Pontoise sous le numéro : Page 1/2 B 831017850 Établissement secondaire : [Adresse 2] Maintient Monsieur BANQUET-BONAPARTE D'ORX, juge-commissaire, Nomme la Sela