Tribunal de commerce de Meaux, 7 mars 2025, n° 2025002818

SUR QUOI : ATTENDU que Madame [K] [B] est l'épouse de Monsieur [U] [E], exploitant un fonds de commerce de bar brasserie vente des jeux de la française des jeux et loto au [Adresse 1], ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire en date du 03/03/2025, sur déclaration de cessation des paiements, ATTENDU qu'il apparaît que Madame [K] [B] épouse [E] a géré l'exploitation de ce fonds de commerce conjointement avec son époux, ATTENDU qu'aux fins d'acquisition du fonds, Madame [K] [B] […] nts et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la loi est impossible, ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Madame [K] [B] épouse [E], ATTENDU que Madame [K] [B] épouse [E] indique que l'activité a cessé depuis avril 2024, ATTENDU que l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce dispose que "Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis"; ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Madame [K] [B] épouse [E] [Adresse 1] non immatriculée au RCS de Meaux FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au : 30/04/2024, DIT qu'au vu de la cessation de toute activité professionnelle, en application de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce, le patrimoine professionn