Tribunal de commerce de Meaux, 7 avril 2025, n° 2025005083

FAITS ET PROCÉDURE Après communication de la procédure au ministère public qui a visé et après en avoir délibéré, Par jugement en date du 03 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la Sàrl ADRICAT. Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou de cession, et en […] ue du prononcé de la liquidation judiciaire, et se sont présentés : * Monsieur [J] [Z], gérant, assisté de maître Olivier CREN, avocat au barreau de PARIS, * Selarl AJILINK LABIS-[V]-DE CHANAUD mission conduite par Maître [S] [V], administrateur, * Selarl GARNIER Philippe et [H] [E] mission conduite par Maître [H], mandataire judiciaire, ATTENDU qu'en vertu de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes ; ATTENDU qu'il ressort des éléments des rapports des mandataires que l'activité génère des dettes pendant la période d'observation ; ATTENDU que le débiteur déclare que l'activité est déficitaire ; ATTENDU que le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaires sollicitent la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; ATTENDU qu'il ressort des débats, qu'il n'existe dès lors, aucune possibilité de présenter un plan de redressement, permettant d'apurer le passif; ATTENDU qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Le ministère public dûment avisé, Sur le rapport du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de : Sarl ADRICAT [Adresse 1] immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 443900824 (2016B01573) Maintient Monsieur BANQUET-BONAPARTE D'ORX, juge-commissaire, Nomme la Selarl GARNIER Philippe et [H] [E] missi