Tribunal de commerce de Meaux, 9 décembre 2025, n° 2025006306

PROCEDURE : La société JANUS FRANCE a présenté une requête en injonction de payer tendant à obtenir de la société AGENCE DU PALAIS – ORPI AGENCE DU PALAIS le paiement des sommes suivantes : * 857,46 euros en principal au titre de la facture N°F022350, avec intérêts au taux légal, * 150,00 euros au titre des frais accessoires ; A la suite de cette requête, Monsieur le président du tribunal de commerce de MEAUX a rendu le 20 janvier 2025, une ordonnance d'injonction de payer n°2025000962 - 2025IP0 […] a créance étant certaine, liquide et exigible, elle sera intégralement reconnue ; Que s'agissant des frais accessoires de 150 euros, la requête et les conditions générales produites précisent qu'il s'agit d'une indemnité forfaitaire couvrant les frais de recouvrement (relances, mise en demeure, constitution du dossier d'injonction); Que cette clause n'est pas excessive au regard du montant en principal et de la nature des démarches entreprises ; Qu'en conséquence, le tribunal retiendra la créance de la société JANUS-FRANCE pour : * 857,46 euros TTC en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 février 2025, date de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, * 150 euros à titre de frais accessoires ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société ORPI AGENCE DU PALAIS succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens, comprenant ceux afférents à la procédure d'injonction de payer ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Reçoit la société AGENCE DU PALAIS (ORPI AGENCE DU PALAIS) en son exception d'incompétence matérielle, la déclare irrecevable, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire n°2025000962 - 2025IP000085 rendue par Monsieur le président.