Tribunal de commerce de Meaux, 7 avril 2025, n° 2025006536

SUR QUOI : ATTENDU que la période d'observation a permis à l'entreprise de présenter des propositions de remboursement du passif par 7 échéances annuelles progressives réalisables ; ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ; ATTENDU qu'il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que : Sur les 10 créanciers ayant déclaré : * 8 créanciers ont accepté l'option 1 du plan de redressement, * 2 créanciers n'ont pas répondu, ATTENDU que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois des propositions faites sont réputés accepter l'option 1 du plan de redressement ; ATTENDU qu'aucun créancier n'a accepté l'option 2 du plan ; ATTENDU que l'administrateur et le mandataire judiciaires sont favorables à l'arrêt du plan ; ATTENDU que le représentant du ministère public émet un avis favorable au plan présenté ; ATTENDU qu'il y a lieu d'arrêter le plan de redressement de la Sarl TRANSPORTS EXPRESS MULTISERVICES "TEM" selon les propositions faites ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, VU les articles L.626-9, L.631-19 et R.626-17 du code de commerce, VU les articles L.626-13, et R.626-24 du code de commerce, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU le rapport du juge commissaire, VU l'avis du mandataire judiciaire, VU l'avis de l'administrateur judiciaire, Le ministère public dûment avisé, ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT proposé par : Sari TRANSPORTS EXPRESS MULTISERVICES "TEM" [Adresse 1] Activité : Transport public routier de marchandises ou location, assuré exclusivement à l'aide de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes de poids maximum autorisé. Transport public routier de personnes limité à l'u