Tribunal de commerce de Meaux, 24 juin 2025, n° 2025006548

PROCEDURE : Suivant exploit de la SELARL ACTEHUIS, commissaires de justice associés à [Localité 3], en date du 21 mars 2025, la BANQUE CIC EST a donné assignation à Monsieur [B] [Y] à comparaître le 13 mai 2025 devant ce tribunal à l'effet de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Condamner Monsieur [B] [Y] à payer à la BANQUE CIC EST, pour les causes sus-énoncées, les sommes de : * 4.233,85 euros au titre du solde débiteur du compte courant, outre intérêts au taux légal à compter du 27 nov […] ns fournies que la créance est certaine, liquide et exigible ; Attendu que par conséquent le tribunal recevra céans la BANQUE CIC EST en sa demande, la déclarera bien fondée, et condamnera Monsieur [B] [Y] à lui payer la somme de 6.511,98 euros au titre du prêt, outre les intérêts au taux contractuel majoré de 3 points (article « Retard », page 5 du contrat), soit 4% sur le capital compris dans cette somme, soit 5.665,82 euros à compter du 11 février 2005, date de l'arrêté du compte ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire valoir ses droits, la BANQUE CIC EST a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 1.300 euros ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que Monsieur [B] [Y] succombe à l'instance, il sera condamné aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate que Monsieur [B] [Y] est non comparant, Reçoit la BANQUE CIC EST en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit, Condamne Monsieur [B] [Y] à payer à la BANQUE CIC EST les sommes de : * 4.233,85 euros au titre du solde débiteur du compte courant, outre les intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2024, date de la dernière mise en demeure, * 6.511,98 euros au titre du prêt, outre les intérêts au taux contractuel majoré de 3 points (article « Retard », page 5 du contrat), soit 4% sur le capital compris dans cette somme, soit 5.665,82 euros à compter du 11 février 2005,