Tribunal de commerce de Meaux, 16 juin 2025, n° 2025006989
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 16 juin 2025
- Numéro
- 2025006989
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU que le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté DAWA SECURITE PRIVEE (DSP) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le passif exigible s'élevant à 16.901,21 euros ; ATTENDU que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 16/12/2023 ; ATTENDU que Monsieur [A] acquiesce au prononcé du redressement judiciaire ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 16/12/2025 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté DAWA SECURITE PRIVEE (DSP) [Adresse 2] Activité : Intervention ronde et gardiennage des meubles et immeubles ainsi que toutes personnes se trouvant dans ces immeubles. Sécurité privée des biens et des personnes. Surveillance humaines, surveillance par les systèmes électroniques de sécurités. RCS Meaux [Numéro identifian
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.