Tribunal de commerce de Meaux, 5 mai 2025, n° 2025007680

ATTENDU qu'à la date du 30/04/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sté CREATION TRAVAUX RENOVATION [Adresse 1] Activité : Bâtiment tous corps d'état ; contractant général, formation et conseils, prestation de services. immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de Commerce de Meaux sous le numéro : B 487857096 (2006B00022) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation jud […] ise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la Sté CREATION TRAVAUX RENOVATION a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du tribunal de céans en date du 23/09/2024 et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; ATTENDU qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'honorer ses engagements ; ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il y a lieu de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du code de commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée ; QU'il y a donc lieu, de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis favorable du représentant du ministère public, PRONONCE la résolution du plan en application de l'article L.626-27 du code de commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté CREATION TRAVAUX RENOVATION [Adresse 1] Activité : Bâtiment tous corps d'état ; contractant général, formation et conseils, prestation de services. RCS Meaux B 487857096 (2006B00022) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 05/05/2025, NOMME en qualité de Juge-Com