Tribunal de commerce de Meaux, 24 juin 2025, n° 2025007692

PROCEDURE : Suivant exploit de la SELARL ACTION JUSTICE 77, commissaires de justices associés à NEMOURS, en date du 28 avril 2025, la BANQUE CIC EST a donné assignation à Madame [K] [M] née [Y] d'avoir à comparaître le 13 mai 2025 devant ce tribunal à l'effet de : Vu les articles 1874 et suivants, 1103 et suivants, 2288 et suivants du code civil, S'entendre condamner Madame [K] [M] à payer au CIC EST, au titre de son engagement de caution solidaire du plan d'apurement de la facilité de caisse, l […] principal, la déclarera bien fondée, et condamnera Madame [K] [M] née [Y] à lui payer la somme de 12.125,37 euros au titre de son engagement de caution solidaire du plan d'apurement de la facilité de caisse, le montant du solde débiteur du compte courant bancaire numéro [XXXXXXXXXX01], augmentée des intérêts de retard, au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure, adressée à la caution le 22 octobre 2024 ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire valoir ses droits, la BANQUE CIC EST a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 2.500 euros, et de la débouter pour le surplus de sa demande à ce titre ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que Madame [K] [M] née [Y] succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate que Madame [K] [M] née [Y] est non comparante, Reçoit la BANQUE CIC EST en sa demande, au fond la dit bien fondée, y faisant droit, Condamne Madame [K] [M] née [Y] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de : •12.125,37 euros au titre de son engagement de caution solidaire du plan d'apurement de la facilité de caisse, le montant du solde débiteur du compte courant bancaire numéro [XXXXXXXXXX01], augmentée des intérêts de retard, au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure, adressée à la caution le 22 octobre 2024, * 2.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 70