Tribunal de commerce de Meaux, 23 juin 2025, n° 2025008128

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
23 juin 2025
Numéro
2025008128

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU que le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté AT CONCEPT se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le passif exigible s'élevant à 42218,17 euros ; ATTENDU que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 23/12/2023 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 23/12/2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté AT CONCEPT [Adresse 4] [Localité 2] Activité : Conseil en organisation et gestion d'entreprise, accompagnement dans la mise en place, l'organisation et la gestion de tous les processus d'entreprise ainsi que l'apport d'affaires clés en main par Externalisation de tout ou partie de votre service commercial RCS [Localité
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.