Tribunal de commerce de Meaux, 15 septembre 2025, n° 2025009320

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
15 septembre 2025
Numéro
2025009320

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure, ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté BNK 369 se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le passif exigible s'élève à 25577,69 euros ; ATTENDU que le lieu d'activité se trouve dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux ; ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, et qu'aucune solution de cession n'est envisageable, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU qu'il ressort des informations fournies que les critères de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunis ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté BNK 369 [Adresse 2] Activité : Achat-vente de fruits et légumes et de produits alimentaire et de boissons en gros, demi-gros et au détail en livraison aux professionnels et aux particuliers RCS Meaux B 913207072 (2022B01587) FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au : 15/03/2024, N
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.