Tribunal de commerce de Meaux, 7 juillet 2025, n° 2025010166
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 7 juillet 2025
- Numéro
- 2025010166
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'il résulte des dispositions de l'article L.643-13 du Code de Commerce que "si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actifs et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise…."; ATTENDU que la Selarl [F], expose avoir reçu un virement de la banque OKLY d'un montant de 3.796,19 € représentant le solde d'un compte bancaire ; ATTENDU que les conditions fixées par l'article L.643-13 du code de commerce sont remplies, que le demandeur a consigné les fonds nécessaires aux frais des opérations de réouverture de procédure ; ATTENDU qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de la Selarl [F] ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort, Le ministère public dûment avisé, Reçoit la demande de la la Selarl [F], la dit bien fondée, PRONONCE la réouverture des opérations de liquidation judiciaire simplifiée de : Sarl T.C.E [Adresse 1] RCS B 914019823 (2023B02769) Activité : Bâtiment tous corps d'état, installation et maintenance de la fibre optique. Import-Export, achat-vente en gros de produits informatiques et mobiles conseil en étude technique, courtage en travaux installation génie climatique, isolation. Désigne Monsieur [E] [V], en qualité de juge-commissaire, Désigne la Selarl [U] [H] et [I] [X] mission conduite par Maître [I] [Adresse 2]
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.