Tribunal de commerce de Meaux, 4 novembre 2025, n° 2025010568

PROCEDURE : La société FRANCOTYP-POSTALIA FRANCE a présenté une requête en injonction de payer le 21 janvier 2025 tendant à obtenir de la SAS MV2 le paiement des sommes de : * 687,60 euros en principal, * 68,76 euros au titre des frais de recouvrement, * 10,37 euros au titre des intérêts, Sollicitant du tribunal de commerce de CHAMONT le renvoi du dossier au tribunal de commerce de MEAUX en cas d'opposition conformément à l'article 1408 du code de procédure civile. A la suite de cette requête, M […] e application y compris en l'absence de conditions générales ; Qu'en conséquence, le tribunal recevra la société FRANCOTYP-POSTALIA FRANCE en sa demande, la déclarera bien fondée et condamnera la société MV2 à payer à la société FRANCOTYP-POSTALIA FRANCE la somme de 40 euros par facture restée impayée au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit la somme de 40 euros pour une facture ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire valoir ses droits, la société FRANCOTYP-POSTALIA FRANCE a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 500 euros, et de la débouter pour le surplus de sa demande à ce titre ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société MV2 succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire n° 2025000447 - RG n° 2025000023 rendue par Monsieur le président.