Tribunal de commerce de Meaux, 1 août 2025, n° 2025011877
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 1 août 2025
- Numéro
- 2025011877
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'à la date du 28/07/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl LDCT [Adresse 1] Activité : L'acquisition, la détention, la gestion de toutes participations dans toutes sociétés commerciales et civiles et notamment dans tous secteurs de prestations de services immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 852791870 (2024B02642) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollic […] ait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la Sàrl LDCT se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par loi, est impossible, Que de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, lequel requiert l'application de la loi, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sàrl LDCT [Adresse 1] Activité : L'acquisition, la détention, la gestion de toutes participations dans toutes sociétés commerciales et civiles et notamment dans tous secteurs de prestations de services RCS Meaux B 852791870 (2024B02642) FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de cess
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux, 24 septembre 2025, n° 2025012839
- Tribunal de commerce de Meaux, 23 septembre 2025, n° 2025005345
- Tribunal de commerce de Meaux, 23 septembre 2025, n° 2025006546
- Tribunal de commerce de Meaux, 23 septembre 2025, n° 2025006930
- Tribunal de commerce de Meaux, 23 septembre 2025, n° 2025006302
- Tribunal de commerce de Meaux, 23 septembre 2025, n° 2024001035
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.