Tribunal de commerce de Meaux, 3 novembre 2025, n° 2025013399

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
3 novembre 2025
Numéro
2025013399

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU que le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté COULOMMIERS POIDS LOURDS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le passif exigible s'élevant à 132314,64 euros ; ATTENDU que le débiteur ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ATTENDU que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce ; Attendu qu'après avoir entendu les observations du débiteur, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 03/05/2024 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 03/05/2026 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté COULOMMIERS POIDS LOURDS [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] Activité_: Garage et réparation de tous véhicules, l'installation et la vente de tachymètres, le contrôle, l'installation et la vente D'éthylotests Anti-démarrage, la réparation et la vente de climatisation de tous véhicules, le dépannage et tout
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.