Tribunal de commerce de Meaux, 29 septembre 2025, n° 2025014116

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
29 septembre 2025
Numéro
2025014116

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU qu'à la date du 25/09/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl Les Véhicules contrôle technique [Adresse 1] Activité : La gestion d'un centre de contrôle technique automobile et moto immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 534261953 (2011B01501) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'a […] ement judiciaire, Que l'entreprise déclare un passif de l'ordre de 124.232 euros et un actif de l'ordre de euros, employer 1 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social de 104 976,00 Euros. Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la Sàrl Les Véhicules contrôle technique se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la Sàrl Les Véhicules contrôle technique est susceptible de présenter un plan de redressement ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire Page 1/3 en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 29/03/2026, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le ministère public dûment avisé, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sàrl Les Véhicules contrôle technique [Adresse 1] Activité : La gestion d'un centre de contrôle technique automobile et moto RCS [Localité 1] B 534261953 (2011B01501) FIXE provisoirement au 18/03/2025 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilège, OUVRE une période d'observation s'achevant le 29/03/2026, DIT et JUGE qu'un premier rapport pré
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.