Tribunal de commerce de Meaux, 6 octobre 2025, n° 2025014438
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 6 octobre 2025
- Numéro
- 2025014438
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'à la date du 01/10/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl ECHANSON DE [Localité 1] [Adresse 1] Activité : Bar a vins, restauration, café, brasserie immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 848346235 (2019B00489) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de co […] re de redressement judiciaire, Que l'entreprise déclare un passif de l'ordre de 83519 euros et un actif de l'ordre de 16141 euros, employer 0 salarié et un chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social de 195 000,00 Euros. Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la Sàrl ECHANSON DE [Localité 1] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la Sàrl ECHANSON DE [Localité 1] est susceptible de présenter un plan de redressement ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire Page 1/3 en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 06/04/2026,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sàrl ECHANSON DE [Localité 1] [Adresse 1] Activité : [Localité 2] a vins, restauration, café, brasserie RCS [Localité 3] B 848346235 (2019B00489) FIXE provisoirement au 31/12/2024 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilège, OUVRE une période d'observation s'achevant le 06/04/2026, DIT et JUGE qu'un premier ra
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.