Tribunal de commerce de Meaux, 30 mars 2026, n° 2025015043

SUR QUOI : ATTENDU qu'en vertu de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes ; ATTENDU que le débiteur génère des dettes pendant la période d'observation et que sa trésorerie ne permet pas d'y faire face ; ATTENDU que compte-tenu de la situation financière de l'entreprise, il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif, la période d'observation s'étant écoulée depuis 11 mois ; QU'un processus de cession a donc été initié, un délai de dépôt des offres fixé au 20/03/2026 et que des marques d'intérêts ont été reçues par l'administrateur ; ATTENDU qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 30 avril 2026 afin de poursuivre le processus de cession ; ATTENDU qu'un nouveau délai sera fixé au 08/04/2026 afin de permettre le dépôt des offres auprès de l'administrateur ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu le rapport du juge-commissaire, lu en audience, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du code de commerce de : SAS NL LOCATION [Adresse 1] immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 830753612 (2017B01537) Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 30 avril 2026, Fixe au 08/04