Tribunal de commerce de Meaux, 3 novembre 2025, n° 2025015939
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 3 novembre 2025
- Numéro
- 2025015939
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI : ATTENDU que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde facilitera la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, ATTENDU qu'en application des articles L.620-1 et suivants du code de commerce, il y a lieu d'ordonner l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 03/05/2026,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, lequel requiert l'application de la loi, OUVRE la procédure de sauvegarde conformément aux articles L.621-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté MJB [Adresse 1] Activité : La création et l'exploitation de fonds de commerce d'hôtellerie, organisation de séminaires, location de salle de réunion et de réception, activités de traiteur sur place et à emporter, organisation d'activité évènementielles, conseil en gestion de société hôtelière. RCS Meaux B 792674889 (2013B00798) NOMME en qualité de ju
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.