Tribunal de commerce de Meaux, 17 novembre 2025, n° 2025016323

ATTENDU qu'il résulte des dispositions de l'article L.643-13 du code de commerce que "si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actifs et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise…."; ATTENDU que la Selarl ARPEJ (anciennement [L] [Q] et [S] [M] mission conduite par Maître [S]) es-qualités expose avoir reçu la somme de 8 639,10 euros au titre d'un solde bancaire postérieurement à la clôture de la procédure ; ATTENDU que les conditions fixées par l'article L.643-13 du code de commerce sont remplies, que le demandeur a consigné les fonds nécessaires aux frais des opérations de réouverture de procédure ; ATTENDU qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [M] [S] ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort, Le ministère public dûment avisé, Reçoit la demande de la Selarl ARPEJ, es-qualités, la dit bien fondée, PRONONCE la réouverture des opérations de liquidation judiciaire simplifiée de : Sté KO'TECH [Adresse 5] RCS B 878568344 (2019B02551) Activité : Construction de réseaux électriques et de télécommunications Désigne Monsieur [A] [E], en qualité de juge-commissaire, Désigne la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [M] [S] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire, Ordonne la publication du présent jugement conformément aux dispositions des articles R.621-7 & R.621-8 du cod