Tribunal de commerce de Meaux, 17 novembre 2025, n° 2025016372

SUR QUOI : ATTENDU que les résultats de la période d'observation ont permis au débiteur de présenter un plan de redressement ; ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ; ATTENDU qu'il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que : Sur les 8 créanciers ayant déclaré : * 5 créanciers ont accepté le plan de redressement, * 2 créanciers n'ont pas répondu, * 1 créancier a refusé, * dont 2 créanciers qui feront l'objet d'un paiement immédiat (créance inférieure ou égale à 500 €), ATTENDU que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois des propositions faites sont réputés accepter le plan de redressement ; ATTENDU que le créancier ayant refusé se verra attribuer l'unique option du plan ; ATTENDU que le mandataire judiciaire n'est pas opposé à l'arrêt du plan ; ATTENDU qu'il y a lieu d'arrêter le plan de redressement de la société Sté L'USINE A SERVICES PRO selon les propositions faites ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, VU les articles L.626-9 et suivants, L.631-19 et R.626-17 et suivants du code de commerce, Statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU le rapport du juge commissaire, VU l'avis du mandataire judiciaire, Le ministère public dûment avisé, ARRETE [Localité 2] DE REDRESSEMENT proposé par : Sté L'USINE A SERVICES PRO [Adresse 2] Activité : Conciergerie d'entreprise pour la fourniture de services aux sociétés RCS B 824729610 (2017B00027) Selon les modalités suivantes : Créances échues à titre privilégié et chirographaire : * Règlement à 100 % de manière linéaire sur 6 ans selon les modalités suivantes : Année 1 : 16,67 % TOT