Tribunal de commerce de Meaux, 12 janvier 2026, n° 2025016657
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 12 janvier 2026
- Numéro
- 2025016657
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 41928,92 euros et qu'aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n'a pu être identifié ; ATTENDU qu'au vu des éléments recueillis, le tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 12/07/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sàrl GB SERVICES, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient également d'appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Vu les articles L.641-2 et suivants du code de commerce, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sàrl GB SERVICES, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de : Sàrl GB SERVICES [Adresse 2] Activité : Tout corps d'état, construction, rénovation, bâtiment, réhabilitation, peinture, isolation, plomberie, électricité, Plaquiste, parquet carrelage, décontamination, décontamination et nettoyage après décès, nettoyage industriel, nettoyage après sinistre, dégât des eaux, assèchement, ménage
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.