Tribunal de commerce de Meaux, 9 février 2026, n° 2025018228

SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 2.850 euros et qu'aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n'a pu être identifié ; ATTENDU qu'au vu des éléments recueillis, le tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 09/08/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sté RECITAL SECURITE, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU que le débiteur n'exerce pas d'activité, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient également d'appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Vu les articles L.641-2 et suivants du code de commerce, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sté RECITAL SECURITE, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de : Sté RECITAL SECURITE [Adresse 2] Activité : Entreprise privée de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans cet immeuble, télédétection, télésurveillance, télé sécurité, prévention de