Tribunal de commerce de Melun, 19 janvier 2026, n° 2025L01935

Juridiction
Tribunal de commerce de Melun
Chambre ou formation
4ème chambre A
Date
19 janvier 2026
Numéro
2025L01935

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin de permettre la circularisation du projet de plan de redressement aux créanciers ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice clos au 31/12/2025 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 23 mars 2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Renouvelle exceptionnellement à compter du 17/02/2026 jusqu'au 17/08/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL 2F BTP T.R.L. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 23 mars 2026 à 10h30, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible. DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 23 mars 2026. Dit qu'il appartiend
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.