Tribunal de commerce de Melun, 19 janvier 2026, n° 2025L01938

SUR CE : Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, le tribunal décide de maintenir l'entreprise en période d'observation aux fins de communication des éléments comptables et examen de sa rentabilité ; Attendu qu'il apparaît en outre, d'une bonne administration de la justice de désigner la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître [M] [X], en sa qualité d'administrateur judiciaire, avec pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice clos au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 23 mars 2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. MAINTIENT la SAS EXCELLENCE TP PAVAGE en période d'observation, laquelle prendra fin au 20/04/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 23 mars 2026 à 10h30, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. DESIGNE la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître [M] [X] [Adresse 3], e