Tribunal de commerce de Melun, 27 octobre 2025, n° 2023F00271

SUR CE, LE TRIBUNAL A TITRE PRINCIPAL, sur la prétendue caducité du cautionnement solidaire que M. [J] a signé en date du 24 septembre 2020, en faveur du CREDIT MUTUEL et ce, en garantie des sommes qui lui seraient dues par la SAS AMBM : M. [J] s'appuie tout d'abord sur l'article 1186 du code civil (qui dispose qu': « un contrat valablement formé devient caduc si l'un des éléments essentiels disparaît ») pour faire de la cession, le 23 février 2021, à la SAS MVH Finances, de 49% (et non de 100% […] urement à la décision de première instance », M. [J] n'a nullement motivé sa demande de suspension. En conséquence, le Tribunal déboutera M. [J] de celle-ci et prononcera l'exécution provisoire qui est de droit et qui n'est nullement incompatible avec la nature de la présente affaire, ce que soutient le CREDIT MUTUEL De fait, le Tribunal condamnera M. [J] à payer au CREDIT MUTUEL, la somme de 15 744,24 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 janvier 2023, et ce, au titre de son cautionnement solidaire du 24 septembre 2020. Le Tribunal condamnera la société MVH Finances à garantir M. [J] des condamnations prononcées à son encontre. Le Tribunal condamnera M. [J] à payer au CREDIT MUTUEL, la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le Tribunal condamnera MVH Finances à payer à M. [J], la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Le Tribunal condamnera MVH Finances à payer les entiers dépens de l'instance. Le Tribunal dira n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire qui est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, CONDAMNE Monsieur [H] [D] [J] payer à la SA CREDIT MUTUEL FACTORING, la somme de 15 744,24 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 janvier 2023, et ce, au titre de son cautionnement solidaire du 24 septembre 2020, ORDONNE la capitalisation des intérêts, dus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, DEBOUTE Monsieur [H] [D] [J] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la SA CREDIT MUTUEL FACTORING, ORDONNE à la SASU MVH Finances, d'exécuter l'engagement qu'elle a pri