Tribunal de commerce de Melun, 23 mars 2026, n° 2026L00134

Juridiction
Tribunal de commerce de Melun
Chambre ou formation
4ème chambre A
Date
23 mars 2026
Numéro
2026L00134

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, et notamment de l'obtention d'un nouveau contrat permettant la réalisation d'un chiffre d'affaires à hauteur de 45.000 euros, le tribunal décide de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin d'examiner la rentabilité de l'entreprise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Renouvelle de SIX MOIS à compter du 20/04/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS MADEA CONCEPT. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 18 mai 2026 à 10h00, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours a
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.