Tribunal de commerce de Melun, 24 novembre 2025, n° 2024F00054

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'action des sociétés SOBECA et VIOLA La société VIOLA est propriétaire du véhicule NISSAN CABSTAR immatriculé [Immatriculation 1]. La société SOBECA qui appartient au même groupe que la société VIOLA, est chargée de la gestion et de l'entretien des véhicules de cette dernière, dans le cadre du fonctionnement interne de leur groupe de société. La société VIOLA a intérêt à agir en sa qualité de propriétaire du véhicule. La société SOBECA a intérêt à agit […] re d'indemnisation : * La somme de 15 000 € HT correspondant aux frais de reconditionnement du moteur, comme évalué par l'expertise, * La somme de 6 750,38 € HT pour le remplacement du moteur et du turbo compresseur sans fourniture du moteur, comme évalué par l'expertise, * La somme de 1 629,00 € HT correspondant aux honoraires d'expertise du cabinet STELLIANT, * La somme de 33 790 € HT au titre des frais liés à l'immobilisation du véhicule. Soit un total de 57 169,38 € H.T. Sur la demande d'expertise judiciaire La première expertise effectuée par STELLIANT a été effectuée contradictoirement. Par ailleurs, une nouvelle expertise ne permettrait pas d'aboutir à des conclusions plus déterminantes quant aux responsabilités et montant des préjudices, en raison, notamment de son caractère tardif. Cette demande sera en conséquence rejetée. Sur les frais irrépétibles et les dépens Il apparaît équitable de condamner la société DES à payer aux demanderesses la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société DES sera également condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, DECLARE l'action des sociétés SOBECA et VIOLA recevables, DEBOUTE la SARL DIESEL ELECTRICITE SERVICE de sa demande d'expertise judiciaire, DEBOUTE la SARL DIESEL ELECTRICITE de ses demandes formulées à l'encontre de la société GARAGE BEL AIR, CONDAMNE la SARL DIESEL ELECTRICITE SERVICE à payer aux sociétés SOBECA et VIOLA la somme totale de 57 169,38 euros H.T., CONDAMNE la SARL DIESEL ELECTRICITE SERVICE à payer aux sociétés SOBECA et VIOLA la somme de 2 000 euros T.T.C. sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SAR