Tribunal de commerce de Melun, 27 octobre 2025, n° 2024F00156

SUR CE, LE TRIBUNAL SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN relative aux demandes de JC AVIATION SERVICES à l'encontre de Monsieur [W] [K] et de [H] Sur la forme L'incident ayant été soulevé par les deux défendeurs (tous deux de nationalité étrangère, serbe pour l'un et slovène pour l'autre), dès leurs premières conclusions (du 29 avril 2024 – l'Assignation du 29 novembre 2023 ayant été réceptionnée par le Greffe du Tribunal le 15 mars 2024) et surtout, au se […] priori, la base à partir de laquelle il devait exercer ensuite, sa mission de «gestionnaire» de l'aéronef, * Par ailleurs, en droit français, en matière de contrats individuels de travail, la juridiction matériellement compétente est toujours le Conseil de Prud'hommes (Art. L.1411-1 et L.1411-4 du Code du travail), En conséquence, le Tribunal de commerce de MELUN se déclarera incompétent pour connaître des demandes formées par Monsieur [J] [F], au profit du Conseil de Prud'hommes de TARBES (64), Sur les autres demandes : Par l'effet dévolutif de la décision d'incompétence territoriale et matérielle, le Tribunal de commerce de MELUN rejettera les autres demandes sans objet Le Tribunal dira que conformément aux dispositions de l'article 82 du Code de procédure civile, le dossier sera transmis à la juridiction désignée ci-dessus. Le Tribunal condamnera JC AVIATION SERVICES au paiement à M. [W] [K] et à la société [H], de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Le Tribunal condamnera JC AVIATION SERVICES au paiement des entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et avant-dire droit, Après en avoir délibéré conformément à la loi, SE DECLARE INCOMPETENT pour connaître des demandes de la société JC AVIATION SERVICES et de Monsieur [J] [F], et les RENVOIE à mieux se pourvoir : * Pour ce qui concerne les demandes de la société JC AVIATION SERVICES relativement au contrat d'achat conclu le 15 mars 2021 avec Monsieur [W] [K], auprès des institutions juridiques SERBES, * Pour ce qui concerne les demandes de la société JC AVIATION SERVICES relativement au contrat de gestion conclu le 15 mars 2021 avec la société [H], auprès des institutions juridiques SLOVENES, * Pour ce qui concerne