Tribunal de commerce de Melun, 12 novembre 2025, n° 2024F00165

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la disproportion du cautionnement Messieurs [A] et [P] [W] soutiennent qu'ils auraient souscrit un cautionnement disproportionné. Il appartient aux défendeurs de prouver la disproportion de leur engagement. Or, le tribunal constate que Messieurs [W] n'apportent aucun élément relatif à l'état de leurs ressources et patrimoine au moment de la souscription du cautionnement. Messieurs [W] ont fait une déclaration, en 2016, de leur patrimoine qui s'élevait pour Monsieur [A] [W […] mpter du 4 septembre 2023. Sur la demande de délais de paiement À titre subsidiaire, les défendeurs demandent au tribunal d'octroyer des délais de paiement pour permettre à Messieurs [W] de mettre en place un échéancier raisonnable. Ils invoquent l'article 1343-5 du Code civil qui dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Cependant, le tribunal constate que les défendeurs n'ont pas fourni d'éléments précis et actualisés concernant leur situation financière actuelle, qui permettraient d'apprécier leur capacité à respecter l'échéancier proposé. En conséquence, il ne sera pas fait droit à leur demande de délais de paiement. Sur les frais irrépétibles et les dépens : Il apparaît équitable de condamner solidairement Messieurs [A] et [P] [W] à payer à la Société Générale, la somme de 1 000 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles. Les défendeurs, qui succombent, seront également condamnés solidairement aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, DEBOUTE Messieurs [W] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions, CONDAMNE solidairement Monsieur [A] [W] et Monsieur [P] [W] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 74 652,90 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter du 4 septembre 2023, DEBOUTE les défendeurs de leur demande de délais de paiement, CONDAMNE solidairement Monsieur [A] [W] et Monsieur [P] [W] à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE solidairement Monsieur [A] [W] et Mons