Tribunal de commerce de Melun, 12 novembre 2025, n° 2024F00225

Juridiction
Tribunal de commerce de Melun
Chambre ou formation
3ème B
Date
12 novembre 2025
Numéro
2024F00225

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL : Les requérantes ont fait savoir au Tribunal qu'elles n'entendaient pas poursuivre la présente instance ni son action. Le défendeur a déclaré acquiescer au désistement d'instance et d'action. En ces circonstances, le Tribunal entend constater l'extinction de l'instance et son dessaisissement. Les dépens seront laissés à la charge des demanderesses. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, VU les articles 394 et 384 et suivants du Code de Procédure Civile, DONNE ACTE à la SELARL ARCHIBALD, représentée par Me [E] [C], ès qualité de liquidateur judicaire de la SAS CLIMATPUR MAINTENANCE et de la SAS AQUAPUR, de son désistement d'instance et d'action, DONNE ACTE à la SELARL ACTIS, représentée par Me [F] [Y], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS CALORITEC de son désistement d'instance et d'action, DONNE ACTE à M. [H] [U] de son acceptation sans réserve de ces désistements, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisisseme
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.