Tribunal de commerce de Melun, 12 novembre 2025, n° 2024F00225
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Melun
- Chambre ou formation
- 3ème B
- Date
- 12 novembre 2025
- Numéro
- 2024F00225
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL : Les requérantes ont fait savoir au Tribunal qu'elles n'entendaient pas poursuivre la présente instance ni son action. Le défendeur a déclaré acquiescer au désistement d'instance et d'action. En ces circonstances, le Tribunal entend constater l'extinction de l'instance et son dessaisissement. Les dépens seront laissés à la charge des demanderesses.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, VU les articles 394 et 384 et suivants du Code de Procédure Civile, DONNE ACTE à la SELARL ARCHIBALD, représentée par Me [E] [C], ès qualité de liquidateur judicaire de la SAS CLIMATPUR MAINTENANCE et de la SAS AQUAPUR, de son désistement d'instance et d'action, DONNE ACTE à la SELARL ACTIS, représentée par Me [F] [Y], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS CALORITEC de son désistement d'instance et d'action, DONNE ACTE à M. [H] [U] de son acceptation sans réserve de ces désistements, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisisseme
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.