Tribunal de commerce de Melun, 12 janvier 2026, n° 2024F00484

SUR CE, LE TRIBUNAL M. [T] a été l'associé unique et le président de la SAS EXCEL ENERGIES de sa création le 29 septembre 2021 jusqu'à la liquidation judiciaire prononcée le 27 mai 2024. Le capital social, bien que partiellement libéré, demeurait exigible en totalité à la date de cessation des paiements. Aucune preuve d'un accord de libération conjoint avec M. [Y] n'a été produite, ni par écrit ni par élément corroborant. La qualité d'associé unique implique l'entière responsabilité de la libération du capital, sans possibilité de s'en délier par des engagements verbaux non opposables au liquidateur. En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [A] [T] à payer à la SCP [W] HAZANE DUVAL, ès qualités, la somme de 30 000 euros au titre de la libération du capital social, avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2024, date de la mise en demeure. Monsieur [T] ne versant aucun élément justificatif de sa demande de délais de paiement, celle-ci ne pourra qu'être rejetée. Il apparaît équitable de condamner Monsieur [A] [T] à payer à la SCP [W]-HAZANE-DUVAL la somme de 2 000 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles. Monsieur [A] [T], qui succombe, sera également condamné aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, CONDAMNE Monsieur [A] [T] à payer à la SCP [W]-HAZANE-DUVAL, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS EXCEL ENERGIES, la somme de 30 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2024, DEBOUTE Monsieur [A] [T] de sa demande de délais de paiement, CONDAMNE Monsieur [A] [T] à payer à la SCP [W]-HAZANE-DUVAL, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS EXCEL ENERGIES, la somme de 2 000 euros T.T.C. au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [A] [T] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à l