Tribunal de commerce de Melun, 24 novembre 2025, n° 2024F00503

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur le prétendu caractère disproportionné de l'engagement de cautionnement solidaire souscrit le 11 décembre 2019 par M. [G] en faveur de la BNP et ce, en garantie des sommes qui lui sont dues par la SARL PHOENIX dont M. [G] était co-gérant : M. [G] convoque tout d'abord les dispositions de l'article L.332-1 du Code de la consommation qui précisent : qu' « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'eng […] 2, laquelle n'extériorise cependant et curieusement, qu'un montant global de charges de seulement : 3 470,93 euros ! - pour un salaire net de 4 100 euros soit un restant à vivre déficitaire mensuel, poursuit-il, d'un peu plus de 150 euros, * Dans ces conditions, sa demande au Tribunal d'un délai maximal de 24 mois (limite maximum que l'article 1343-5 du Code civil fixe au Tribunal pour l'octroi d'un délai de paiement) n'est pas crédible, dans la mesure où cela impliquerait qu'il ait à rembourser, à ce titre, mensuellement, près de 3 275 euros, * Il paraît évident, compte tenu de la situation de trésorerie personnelle qu'il a indiquée, que M. [G] devra, pour rembourser la BNP, procéder à une cession de l'un de ses biens patrimoniaux immobiliers. En conséquence, le Tribunal n'accordera pas de délais de paiement à M. [G]. Le Tribunal condamnera M. [G] à payer à la BNP, la somme de 3 500 euros, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le Tribunal condamnera M. [G] à payer les entiers dépens de l'instance. Le Tribunal rappellera que le jugement est exécutoire de plein droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, CONDAMNE Monsieur [N] [G] à payer à la SA BNP PARIBAS, la somme de 78 585,35 euros, outre intérêts au taux contractuel de 2,29% l'an à compter du 29 juin 2024, DEBOUTE Monsieur [N] [G] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la SA BNP PARIBAS, DEBOUTE Monsieur [N] [G] de sa demande de délais de paiement, CONDAMNE Monsieur [N] [G] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 3 500 euros T.T.C. sur le fondement de l'article 700 du Code Procédure civile, CONDAMNE Monsieur [N] [G] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 eu