Tribunal de commerce de Melun, 3 novembre 2025, n° 2024F00578

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la demande en paiement de la somme principale de 27.727,91 € et les intérêts au taux légal La société DAMMARIE PIECES AUTOS demande la condamnation de la société GARAGE DEM à lui payer la somme principale de 27.727,91 € au titre du solde impayé des factures suivantes : * facture n°15014929 du 31 octobre 2021 * facture n°15015091 du 30 novembre 2021 * facture n°15015715 du 31 mars 2022 * facture n°15016048 du 30 juin 2022 * facture n°15016147 du 31 juillet 2022 * facture n […] res au 12 avril 2024, le courriel de reconnaissance de dette de la société GARAGE DEM du 5 janvier 2024, ainsi que les courriers de relance et de mise en demeure. En conséquence, le Tribunal fera droit aux demandes de la SAS DAMMARIE PIECES AUTOS, de condamner la société GARAGE DEM à verser la somme de 27.727,91 € à titre principal, outre intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, à compter de la date d'échéance de la première facture impayée. Sur la demande de paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement La société GARAGE DEM, qui succombe, sera également condamnée au paiement de la somme de 520 € au titre des frais de recouvrement des 13 factures impayées susvisées. Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens Il apparaît équitable de condamner la société GARAGE DEM à payer à la SAS DAMMARIE PIECES AUTOS la somme de 2.000 € pour le remboursement de ses frais irrépétibles. La société GARAGE DEM, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, CONDAMNE la société GARAGE DEM à payer à la société DAMMARIE PIECES AUTOS la somme de 27.727,91 €, outre intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majoré de 10 points, CONDAMNE la société GARAGE DEM à payer à la société DAMMARIE PIECES AUTOS la somme de 520 € au titre des frais de recouvrement des 13 factures impayées susvisées, CONDAMNE la société GARAGE DEM à payer à la société DAMMARIE PIECES AUTOS la somme de 2.000 € T.T.C au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE l