Tribunal de commerce de Melun, 8 octobre 2025, n° 2024L01506

SUR CE : Attendu qu'il ressort des explications des parties, des renseignements recueillis et du rapport de Monsieur le juge-commissaire que les griefs reprochés sont caractérisés à l'égard de Mme [R] [Q] ; Attendu toutefois que le passif généré est faible ; Qu'en outre, Mme [R] [Q] a été condamnée sur le même fondement par jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Melun en date du 23/05/2025 ; Que le tribunal décide donc de ne pas prononcer de sanctions commerciales à l'encontre de Mme [R] [Q] ; Attendu que les dépens seront à la charge de Mme [R] [Q] et si les fonds de la débitrice n'y peuvent suffire à la charge du trésor public. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. VU le rapport établi par Monsieur le juge-commissaire. DIT n'y avoir lieu à sanction à l'encontre de Mme [R] [Q]. DIT que les publicités du présent jugement, conformément à l'article R 653 - 3 du code de commerce seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours. MET les dépens liquidés à la somme de QUATRE VINGT DIX €UROS ET QUATRE VINGT CENTIMES (90,80 €uros) à la charge de Mme [R] [Q], et si les fonds de la débitrice n'y peuvent suffire à la charge du Trésor Public. RETENU à l'audience publique du 10 Septembre 2025, où siégeaient, M. Jacques ROBIN, Président, M. Jean