Tribunal de commerce de Melun, 11 mars 2026, n° 2026R00019

SUR CE : La société PROSERVICE SEMA a démontré, par pièces à l'appui, la réalité de ses livraisons et l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible. Les factures sont régulières, accompagnées de bons de commande et de bons de livraison signés, et la société défenderesse a expressément reconnu sa dette par courriel du 19 novembre 2024, en s'engageant à un paiement échelonné. Aucune preuve de paiement partiel ou intégral n'a été produite par la société PLOMBERIE CHAUFFAGE PARISIEN. En l'absence de contestation sérieuse, il sera fait droit à la demande de provision de 19 799,80 euros, outre intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter de la date d'échéance de chaque facture, et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture, soit 160 €. Il apparaît en outre équitable de condamner la société PLOMBERIE CHAUFFAGE PARISIEN au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et de la condamner aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de MELUN, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire, en premier ressort, VU les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS la SARL PLOMBERIE CHAUFFAGE PARISIEN à payer par provision à la SAS PROSERVICE SEMA la somme de 19 799,80 euros, avec intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées, CONDAMNONS la SARL PLOMBERIE CHAUFFAGE PARISIEN à payer à la SAS PROSERVICE SEMA la somme provisionnelle de 160 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, CONDAMNONS la SARL