Tribunal de commerce de Melun, 11 mars 2026, n° 2026R00020

SUR CE : La défenderesse, bien que régulièrement citée, ne comparaît pas. Conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du code de commerce, le remboursement de la créance bénéficiant du super privilège est exigible à la date du jugement arrêtant le plan. Il apparaît, au vu des pièces produites aux débats, que la SARL KRO TAL n'a pas procédé au remboursement de la créance à hauteur de 17 972,15 €, malgré deux mises en demeure en date des 23 décembre 2025 et 28 janvier 2026. Dans ces conditions, considérant l'absence de contestation sérieuse, il sera fait droit à la demande de provision. Il apparaît équitable d'allouer à la requérante la somme de 500 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles. La SARL KRO TAL, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de Melun, statuant publiquement, de façon contradictoire, en premier ressort, VU les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS la SARL KRO TAL à payer par provision à l'AGS CGEA de [Localité 1] la somme de 17 972,15 euros, au titre de la créance super privilégiée, CONDAMNONS la SARL KRO TAL à payer à l'AGS CGEA de [Localité 1] la somme de 500 euros T.T.C. en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS la SARL KRO TAL aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros T.T.C., RETENU à l'audience publique du 25