Tribunal de commerce de Melun, 10 décembre 2025, n° 2025R00114

SUR CE : Le contrat de fourniture de gaz naturel conclu le 15 janvier 2020 entre la SA ENGIE et la SARL PASTA NOVA constitue un engagement valablement formé, produisant ses effets entre les parties. La société ENGIE a apporté la preuve de la régularité de ses facturations par la production des pièces justificatives, notamment les factures des 17 novembre 2022 et 18 février 2023, totalisant 22 313,33 €. L'historique comptable atteste de l'absence de règlement de ces sommes. La mise en demeure du 9 septembre 2024, bien que réceptionnée, est restée sans effet. Aucune contestation sérieuse n'a été opposée par la société PASTA NOVA quant à la réalité de la consommation ou à l'exactitude des index relevés par ENEDIS. En l'absence de tout élément contradictoire ou de preuve d'une erreur de facturation, la créance de la société ENGIE apparaît fondée et exigible. Il y a donc lieu de condamner la société PASTA NOVA à payer par provision la somme réclamée. Il apparaît en outre équitable de condamner la SARL PASTA NOVA à payer à la SA ENGIE la somme de 1 000 € pour le remboursement de ses frais irrépétibles. La SARL PASTA NOVA sera également condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de MELUN, statuant publiquement, de façon contradictoire, en premier ressort, VU les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, CONDAMNONS la SARL PASTA NOVA à payer par provision à la SA ENGIE la somme de 22 313,33 euros, CONDAMNONS la SARL PASTA NOVA à payer à la SA ENGIE la somme de 1 000 euros T.T.C. en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS la SARL PASTA NOVA aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros T.T.C., RETENU à l'audience publique du 26 novembre 2025, où siégeait, M. Jacques ROBIN, juge faisant fo